Conditions générales de vente pro

Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES 

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du présent préambule et des clauses qui suivent ce dernier et sont conclues entre d’une part, la société 10-Vins, Société par Actions Simplifiée au capital de 199 270 euros immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 852 614 et dont le siège est situé 7, rue de la Tour d’Auvergne, 44200 NANTES (ci-après « 10-VINS ») ou par tout autre distributeur préalablement agréé par 10-VINS (ci-après « le Distributeur ») et (ci-après chacun « le Vendeur ») et, d’autre part, le Client désignant la personne procédant à l’achat de machines de la gamme D-VINE présentées à la vente ou de tout autre produit de la marque 10-VINS (ci-après « le Produit »). Tout achat du Produit implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
Le Client désigne ici un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seuls le consommateur ou le non professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits ne lui seront pas applicables.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions particulières, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date de signature de la Commande (telle que définie à l’article 2 des Conditions générales) des Produits par le Client.
Les présentes conditions générales sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la passation de la Commande des Produits.
1.2 Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce et si le Client est un professionnel, les présentes conditions générales constituent le socle unique des négociations commerciales. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières signées entre les deux parties.
Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Article 2 : COMMANDE  

2.1 Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits présentés à la vente et figurant sur les tarifs du Vendeur, et accepté par ce dernier, accompagné du paiement de l'acompte par le Client.
Toute Commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur.
Toute Commande signée du Client parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation de paiement par le Client du solde du prix.

Article 3 : RETRACTATION 

3.1 Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
3.2 Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des conditions générales ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à l’adresse mail suivante, commande@10-vins.com. Le Vendeur accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.
3.3 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur ou non-professionnel.
3.4 Le Produit devra être retourné en Colissimo Recommandé dans son emballage d’origine et contenir l’ensemble des accessoires fourni avec le Produit de manière à pouvoir être reproposé à la vente comme un produit neuf, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à la société 10-VINS 7, rue de la Tour d’Auvergne, 44200 NANTES.
3.5 Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires, emballages plastiques, modes d’emploi, étiquettes et emballages carton d’origine compris) accompagnés du bon de retour.
En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage et donc à la revente.
Tout Produit qui aura été utilisé, abîmé, éraflé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.
3.6 Le Vendeur s’engage à procéder au remboursement du montant de la Commande des Produits concernés - le montant standard des frais de livraison sera remboursé - par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par la société 10-VINS. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit dans son ensemble (accessoires, étiquettes et emballages d’origine compris comme précisés ci-dessus article 3.5).

Article 4 : LIVRAISON ET INSTALLATION 

Sauf dispositions contraires entre le Vendeur et le Client, ce dernier conserve à sa charge l’installation et la mise en service de l’appareil.
Les modalités de fonctionnement du Produit sont décrites dans le mode d’emploi inséré dans le carton d’emballage d’origine.

Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES  

Le Produit est facturé selon les conditions particulières prévues au bon de Commande. Sauf stipulations contraires, les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes et hors frais. Ils sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux affichés par le Vendeur au jour de la Commande.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT 

6.1 MODALITES DE PAIEMENT
Si le Client est un professionnel :
Sauf délai de paiement supplémentaire accordé expressément par le Vendeur au Client, le règlement du solde de la facture est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de 10-VINS.
Aucun escompte n’est accordé au Client pour paiement comptant ou paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Si le Client est un consommateur ou un non professionnel :
Sauf autres modalités prévues expressément par d’éventuelles conditions particulières entre le Client et le Vendeur, le paiement du prix s'effectue comptant à la livraison.
6.2 RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Si le Client est un professionnel :
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à trois fois le taux légal en vigueur en sus de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€.
Au surplus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble au Vendeur, la suspension de l’exécution des Commandes en cours, l'annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance du Vendeur.
En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur pourra résilier les Commandes impayées en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non. Le Vendeur conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.
Le Client s'interdira de prendre motif d'une réclamation contre le Vendeur pour différer le règlement d'une facture en tout ou partie. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l'encours du Client et d'adapter ses délais de paiement.
En cas de défaut de paiement, et en sus de l’indemnité légale forfaitaire mentionnée ci-dessus, le Client prendra en charge tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

Article 7 : RÉCEPTION - PRODUIT MANQUANT 

La conformité des Produits doit être vérifiée par le Client lors de leur délivrance ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.
En cas de manquement ou défaut de conformité constaté par le Client lors de la délivrance, ce dernier devra émettre précisément toute réserve ou contestation par mail à l’adresse commande@10-vins.com dans les 48 heures suivant la délivrance, et la confirmer par lettre recommandée avec accusé réception dans le délai de huit (8) jours à compter de l’enlèvement du Produit.
Le Client doit fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices, défauts de conformité ou manquements constatés. A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes, complets et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause à ce titre.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client ou du tiers en charge de réceptionner le Produit.
Le Client ou le tiers précité doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. Les mentions imprécises du type « sous réserve de déballage/ de bon fonctionnement » ne pourront être reconnues en cas de litige.
Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par email à : commande@10-vins.com.

Article 8 : GARANTIE LEGALE - GÉNÉRALITÉS  

10-VINS est garant de la conformité des Produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat.
Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification, effectuée par le Client ou un tiers, non prévue ou spécifiée par 10-VINS sont exclus de la garantie.
Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe du Produit telle qu’accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, etc. ou encore du fait du Client tel que le non-respect des normes d’utilisation du Produit.
Les cas de non-respect des normes d’utilisation du Produit comprennent notamment, dans le cas de la D-Vine, l’utilisation en extérieur, l’utilisation de flacons non 10-VINS, l’utilisation après dévissage de certaines pièces, …
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques du Produit.

Article 9 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ  

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
> Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

> Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

> Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
En outre, il est rappelé que :
> Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil (voir article 10 ci-dessous). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 10 : GARANTIE DES VICES CACHES  

Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le Client avant son utilisation. Le Vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses Produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance.
Il est rappelé que le Client doit intenter l’action en garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché conformément à l’article 1648 du Code civil.
En toute hypothèse le Client doit justifier de la date du début d’utilisation.
En cas de reconnaissance du vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique du Produit.
Concernant le logiciel inclus dans le Produit, il est strictement interdit au Client de procéder à toute analyse de celui-ci.
Le Client engage sa responsabilité civile en cas d’utilisation du logiciel en dehors du Produit.

Article 11 : SERVICE APRÈS-VENTE  

Pour assister le Client, après acquisition du Produit, 10-VINS met à la disposition du Client un numéro de SAV non surtaxé 02 51 86 10 58 et un formulaire de contact, accessible sur le site http://www.10-vins.com/..

Article 12 : TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES  

La propriété de la chose vendue est transférée au Client dès l’instant où les Parties sont d’accord sur la chose et le prix. En conséquence, le transfert de propriété des Produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès la vente.

Article 13 : RESERVE DE PROPRIETE   

13.1 Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.
13.2 Si le Client est un professionnel :
Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du Code de commerce.
De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les Commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des Produits soient transférés au Client dès leur délivrance.

Article 14 : FORCE MAJEURE  

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations du Vendeur, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression ou blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales, aux Produits, intervenant dans les locaux et/ou à l'encontre du Vendeur et/ou des fournisseurs et/ou prestataires dont elle dépend.

Article 15 : DISPOSITIONS DIVERSES  

10-VINS se réserve le droit, en cas de modifications techniques ou d’évolutions légales qui pourraient affecter les présentes conditions générales de modifier celles-ci. Les éventuelles modifications ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours.
Le fait que 10-VINS ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux Produits vendus et installés en France métropolitaine, dans la Principauté de Monaco et la Corse.
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se révélait être nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause considérée serait réputée non écrite, les autres conditions demeurantes valables et opposables dans tous leurs effets.

Article 16 : REGLEMENT DES LITIGES  

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Si le Client est un consommateur ou un non professionnel,
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et consultables sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Si le Client est un professionnel,
Tout litige relatif aux Conditions générales, résultant notamment de son acceptation, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable entre les parties.
À cet effet, les parties conviennent de s’entretenir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une ou l’autre des parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre partie.
En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de l’entretien des parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.
Sauf dispositions d’ordre public contraires, toute contestation ou litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat de vente, ou leurs conséquences et leurs suites, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’

applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés découlant du non-respect par le Client des conditions des présentes conditions générales.
Entrée en vigueur le 19/03/2018


Formulaire de rétractation