Conditions générales de vente

Préambule 

Les conditions générales de vente (ci-après « les présentes CGV ») sont conclues entre d’une part la société 10-Vins, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 789 842 614 et dont le siège social est situé à l'adresse 7 rue La tour d'Auvergne, 44200 Nantes (ci-après « 10-VINS »), et d’autre part le Client désignant la personne s’étant identifiée et ayant passé une commande d’achat d’un produit présenté à la vente via le site web www.10-vins.com (ci-après « le Site »). Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre 10-VINS et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de 10-Vins relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable. Le Client, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause si les produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.



1. Objet 

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs produits présentés sur le Site (ci-après « le ou les Produit(s) »). De manière générale, le Client et 10-VINS acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.

2. Modalités de la vente 

La vente des Produits présentés sur le Site s’effectue de deux manières. Le Client peut commander un Produit — vin au verre (flacon) ou bouteille de vin ou accessoire ou D-Vine — soit directement soit via la souscription d’un abonnement d’une durée de 3, 6 ou 12 mois. L’abonnement porte uniquement sur les flacons.

3. Processus de la commande et de la souscription de l’abonnement 

3.1 Les commandes ou souscriptions de d’abonnement (ci-après « les Commandes ») se font via le Site ou par téléphone.
3.2 IDENTIFICATION DU CLIENT SUR LE SITE Via le Site, le Client doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées. Une fois identifié, le Client peut terminer sa Commande et se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse e-mail et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.
3.3 TRAITEMENT DE LA COMMANDE PASSÉE VIA LE SITE La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la Commande par 10-VINS. 10-VINS accusera réception de la Commande dûment confirmée par le Client, par l’envoi d’un e-mail. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la Commande et transmettant les CGV applicables.
3.4 PREUVE DE LA TRANSACTION Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de 10-VINS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.5 EXÉCUTION DE LA COMMANDE — INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies sur le Site. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. En effet, eu égard à la particularité des Produits — le vin —, le Produit peut se trouver altéré ou défectueux lors du transport vers les entrepôts de 10-Vins. Dans l’éventualité d’une indisponibilité ou d’une défectuosité des Produits après passation de la Commande par le Client, 10-VINS s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.
3.6 LIMITATION DE LA COMMANDE En considération du caractère rare ou spéculatif de certains Produits proposés sur le Site et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des offres et Produits proposés par 10-VINS, des restrictions ponctuelles sur les quantités disponibles à la Commande peuvent être appliquées. Dans ce cas, la quantité disponible s’entend limitée par Client (même nom, même adresse, même titulaire de compte). 10-VINS pourra indiquer sur le Site l’application de restrictions ponctuelles et se réservera le droit de refuser une Commande en cas de doute sur l’existence d’une commande antérieure passée pour le même Produit déjà souscrit par le même Client.
3.7 RÉSILITATION DE L'ABONNEMENT Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motivation, par l’envoi à 10-VINS, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le remboursement de l’abonnement se fera par bons d’achat pour un montant correspondant à la valeur de la fin de l’abonnement. La date de fin de l’abonnement est celle de la première présentation de la lettre recommandée à 10-VINS par les services de La Poste.
 

4. Les conditions tarifaires 

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA est le taux légal appliqué en France. 10-VINS peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux Commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3). En sus du prix du Produit, le Client devra régler d’une part les frais de livraison différents selon la zone géographique et selon le contenu de la Commande concernée et d’autre part, d’autres frais éventuels indiqués lors du récapitulatif de la Commande.

5. Le paiement 

Tout paiement réalisé avant la livraison n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe. Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire sur le Site ou par téléphone, moyens entièrement sécurisés, au moment de la validation de la Commande. La préparation de la Commande sera déclenchée après réception et encaissement du paiement. 10-VINS se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
10-VINS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
10-VINS peut mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser à 10-VINS par e-mail  une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La Commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées. En souscrivant un abonnement, le Client s’engage à régler la totalité des frais couvrant la période d’abonnement choisie au moment de la Commande. Aucun remboursement ne pourra être proposé, mis à part celui prévu dans le cadre de la faculté de rétractation de l’article 7. Clause de réserve de propriété 10-VINS conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

6. La livraison 

6.1 PAYS POUVANT ÊTRE LIVRÉS
Les commandes peuvent être livrées uniquement en France métropolitaine, Corse et de Monaco. Ainsi que dans certains pays de la zone europe : (UK, Belgique, Espagne, Portugal, Italie, Allemagne, Luxembourg, Pays Bas et Suisse)
6.2 FRAIS DE LIVRAISON Les frais de livraison seront facturés en sus du prix du Produit. Le montant de la livraison dépend de la zone géographique concernée et du montant de la commande. S’agissant des abonnements, les frais de port sont déjà intégrés dans le Prix.
6.3 DÉLAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés à compter de l’expédition. Pour les Produits annoncés en stock sur le Site, la préparation de la Commande s’effectue sous 72 heures ouvrées, et la livraison sous 48 heures. Pour les Produits annoncés en cours d’approvisionnement, la préparation de la Commande s’effectue sous 7 jours ouvrés, et la livraison sous 48 heures. Pour les Produitsannoncés en précommande, la date de livraison estimée est indiquée dans les informations relatives au produit. Un délai de livraison maximal sera indiqué dans l’e-mail de confirmation de Commande. Conformément à l’article L114-1 du Code de la consommation et pour toute Commande d’un montant égal ou supérieur à 500 euros, le Client a la faculté de demander l’annulation de sa Commande en cas de dépassement de plus de 7 jours du délai de livraison initialement prévu (dispositions non applicables pour les résidents non UE). Le Client devra annuler sa Commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception envoyée à 10-VINS, 7 rue La tour d'Auvergne, 44200 Nantes.
6.4 PROBLÈMES À LA LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORT Toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) devra être impérativement précisée, de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client. Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier, par e-mail ou par courrier simple à : 10-VINS, 7 rue La tour d'Auvergne, 44200 Nantes.

7. La faculté de rétractation et les modalités d’exercice du droit de rétractation 

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter à compter de la réception du ou des Produits. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client devra faire part de sa décision de se rétracter par l’envoi d’un e-mail. L’e-mail du Client devra préciser le numéro de la commande contenu dans l’e-mail de réception envoyé par 10-VINS pour enregistrer ladite Commande. Le Produit ainsi qu’une copie dudit e-mail devra être retourné en Colissimo ou Chronopost à 10-VINS, 7 rue La tour d'Auvergne, 44200 Nantes. Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente. Sont notamment visés ici le coffret lui-même contenant les flacons mais également l’emballage (carton ou bois) de la bouteille. Ne pourront faire l’objet d’une rétractation les flacons ainsi que les bouteilles de vin qui auront été descellés par le Client ou dont l’étiquette aurait été endommagée. Tout Produit qui aura subi une transformation ne sera ni remboursé, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. 10-VINS s’engage à procéder audit remboursement au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

8. Le Service Après Vente — La garantie 

8.1. LE SAV
10-VINS met à la disposition du Client l’adresse e-mail suivante : contact@10-vins.com et le numéro de téléphone indiqué sur le Site. Toute demande de prise en charge au titre de la garantie devrait faire l’objet au préalable d’un e-mail de demande à 10-VINS, qui ouvrira ensuite un « ticket retour » et précisera la procédure à suivre.
8.2 – LA GARANTIE DU PRODUIT
Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). Sont exclus de la garantie les dommages d’origine externe tels ceux consécutifs à une utilisation non conforme des Produits. Pour toute demande de garantie, le Produit devra être expédié à l’adresse renseignée par 10-VINS lors de la demande de prise en garantie. Le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture ou et d'une lettre explicative précisant le problème.

9. Les frais de retour 

Dans la mesure où le Produit est reconnu défectueux et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de 10-Vins. En revanche, dans la mesure où la garantie n’est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du Produit pour la demande de prise en garantie seront eux aussi pris en charge par le Client.

10. La responsabilité 

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, 10-VINS est responsable de la bonne exécution de la Commande. Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la Commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de 10-VINS.

11. Dispositions diverses 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles. Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

12. Le règlement des litiges 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 10-VINS et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de toute commande. A défaut d’accord entre 10-VINS et le Client, tout litige sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de livraison du Produit. Néanmoins, en cas de Client professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.

Mis à jour le 23 mai 2014